Tout ce qui a changé cet été !

4 décrets ont été mis en place cet été par le ministère de la transition écologique. Réalisés entre le 24 et le 28 Juillet, ils sont entrés en vigueur entre le 30 Juillet et le 1^er Août.

•  Inspection et entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation

Le 30 Juillet 2020 est entré en vigueur l’arrêté du 29 Juillet 2020 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisations.

Deux principales nouveautés font leur apparition :

• Évolution des règles d’entretien et de contrôle des chaudières d’une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW,
• Extension des obligations d’entretien et de contrôle aux systèmes thermodynamiques et aux systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule.
  
  

Pour les chaudières d’une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW :

Le contrôle devra se faire tous les 2 ans pour les chaudières dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 5 MW et tous les 3 ans pour les autres. Et il devra inclure :

• Une évaluation du dimensionnement du générateur de chaleur par rapport aux exigences en matière de chauffage du bâtiment.
• Une vérification du bon état des parties accessibles des installations destinées à la distribution et à la régulation de l’énergie thermique dans le bâtiment.

L’entretien, comprend désormais :

• La vérification de la chaudière et des installations destinées à la distribution et à la régulation de l’énergie thermique ainsi que, si nécessaire, leur nettoyage et leur réglage.
• L’évaluation du rendement de la chaudière et l’évaluation du dimensionnement du générateur de chaleur par rapport aux besoins de chauffage du bâtiment ou de la partie de bâtiment.
• La fourniture des conseils nécessaires sur le bon usage de la chaudière, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de chauffage et l’intérêt éventuel d’un remplacement de celle-ci.

 
Pour les systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW

 Les systèmes thermodynamiques sont soumis à une obligation d’entretien périodique. Mais l’obligation ne s’applique pas aux systèmes destinés uniquement à la production d’eau chaude pour un seul logement.  Le premier entretien d’un système est effectué au plus tard deux ans après son installation ou son remplacement.

 L’entretien comportera :

• Une vérification du système,
• Un contrôle d’étanchéité du circuit de fluide frigorigène,
• Un nettoyage du système, si nécessaire,
• La fourniture de conseils nécessaires au bon usage du système. 

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•  Les contrats de performance énergétique

 Le 1^er Août 2020 est entré en vigueur l’arrêté du 24 Juillet 2020 relatifs aux contrats de performance énergétique (CPE). Les personnes concernées sont les personnes souhaitant faire appel à un prestataires afin de réaliser des économies d’énergies.

Un CPE est un contrat conclu entre un donneur d’ordre et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d’ouvrage. Si des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique, réalisés dans le cadre du contrat, engendrent une augmentation de consommations non incluses dans le contrat, alors ces dernières devront y être intégrées.

Pour réaliser le contrat, 2 informations sont importantes :

• La situation de référence, elle tient compte des consommations historiques et couvre au minimum une période de 3 ans précédent la signature du contrat.
• L’objectif d’économie d’énergie visé, exprimé en pourcentage de la situation de référence, il doit être compris entre 1 % et 100 %

 En cas de non atteintes des objectifs garantis par le contrat, une pénalité financière est prévue en fonction de l’écart de consommation constaté par rapport à l’engagement contractuel.

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•  L’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale et comprise entre 4kW et 70kW.

 Le 1^er Août 2020 est entré en vigueur l’arrêté du 24 Juillet 2020 relatif à l’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale et comprise entre 4kW et 70kW.

Il s’articule autour de 3 axes principaux :

• Les spécifications techniques relatives à l’entretien du système,

• Pour tous les systèmes thermodynamiques
• Pour les systèmes de distribution par boucle d’eau
• Pour les systèmes de distribution par vecteurs d’air.

• La fourniture de conseils à la fin de la prestation d’entretien,

• Conseils nécessaires au bon usage du système
• Conseils sur les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation
• Conseils sur l’intérêt éventuel du remplacement de l’installation.

• L’attestation d’entretien

• Rédiger par la personne ayant effectué la visite d’entretien
• Conserver la copie pendant 2 ans par la personne ayant réalisé l’entretien, remettre au commanditaire l’original sous forme dématérialisée
• Lorsqu’il y a plusieurs systèmes thermodynamiques, réaliser une attestation par systèmes ayant fait l’objet d’un entretien
  
  

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